1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits par la société LA HULOTTE (société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 513 862 128, dont le siège social est situé Parc de l’Atlantique, 5, avenue d’Ouessant, 91140 VILLEBON-SUR- YVETTE), et/ou de toute société filiale (ci-après globalement « LA HULOTTE»), à ses clients particuliers, (ci-après le(s) « Client(s)»).
Les produits sont ceux définis à l’article 2 ci-après, commercialisés par LA HULOTTE, sous ses marques déposées (à savoir les marques figuratives enregistrées sous les numéros 5094593, 5094596, 5111500, 5111496, 5111495, la marque de motif enregistrée sous le numéro 5094590, ainsi que les marques semi-figuratives enregistrées sous les numéros 98755620 et 3655198 auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)) (ci-après les « Produits»).
1.2. Les présentes CGV sont remises aux Clients, lors de l’ouverture d’un compte ainsi qu’à toute demande faite, à ce titre, par le Client. TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE ET, DE MANIERE GENERALE, TOUTE COMMANDE VAUT ADHESION PLEINE ET ENTIERE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, AUX PRESENTES CGV.
A défaut d’être expressément formalisée par écrit, toute clause dérogeant aux présentes CGV sera réputée non écrite. Les présentes CGV sont applicables, sauf convention expresse contraire ou conditions particulières convenues avec le Client, aux Produits vendus en France, mais également à l’étranger, et ce, qu’elle que soit la nationalité du Client. SOUS RESERVE QU’IL EN AIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU AUTREMENT, AUCUNE CONDITION GENERALE OU SPECIALE DU CLIENT NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A LA HULOTTE, Y COMPRIS CELLES CONTENUES DANS LES CONDITIONS D’ACHAT OU BONS DE COMMANDE DU CLIENT.
1.3. LA HULOTTE se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV à tout moment, lesdites modifications n’étant pas applicables aux Commandes (telle que définie à l’article 3 ci-dessous) en cours de traitement.
2 – PRODUITS
1 Typologie
Les Produits soumis aux présentes CGV désignent toutes les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées par LA HULOTTE sur son site internet www.maisonlahulotte.com.
2. Caractéristiques et qualité
Les Produits sont confectionnés de manière artisanale, sans conservateurs, à partir de matières premières rigoureusement sélectionnées.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (composition, ingrédients, allergènes, poids net, conditionnement, date limite de consommation, modalités de conservation) sont précisées sur l’étiquetage, sur la fiche produit disponible sur demande auprès du service Qualité de LA HULOTTE et/ou sur tout support commercial remis au Client.
LA HULOTTE peut, à tout moment et à sa seule discrétion, remplacer, modifier, améliorer un Produit, ainsi qu’interrompre la production et la vente de Produits.
3 – COMMANDES
3.1. Passation de Commande
Le Client passe une commande de Produits auprès de LA HULOTTE (ci-après la « Commande »), (i) via l’interface en ligne mise à disposition, sur le site internet www.maisonlahulotte.com.
3.2. Validation, annulation et modification de Commande
La commande devient définitive à validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé. La Hulotte se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant ou de suspicion de fraude.
Toute Commande, pour être validée, est soumise à l’acceptation de LA HULOTTE par le biais d’un e-mail de confirmation.
Toute Commande validée ne pourra faire l’objet d’une annulation, d’un report ou d’une modification de la part du Client, que sous réserve d’un accord préalable et écrit de LA HULOTTE. En tout état de cause, les éventuels coûts ou frais supplémentaires y afférent seront intégralement pris en charge par le Client. Toute modification d’une Commande survenant au cours de son exécution, acceptée expressément par LA HULOTTE, entraînera automatiquement une extension du délai de livraison initialement prévu, ce dont le Client est nécessairement informé et accepte.
3.3. Disponibilité
La gamme des Produits peut varier en fonction des saisons, des capacités de production et des contraintes d’approvisionnement.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, au choix :
- obtenir le remboursement du Produit manquant, ou
- accepter la livraison partielle ou un produit de substitution équivalent proposé par LA HULOTTE.
4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Détermination du prix
Les tarifs publics des Produits sont indiqués sur le site www.maisonlahulotte.com et sont non négociables.
Le Client est informé que les prix pratiqués par LA HULOTTE intègrent la part incompressible des coûts de production des matières premières agricoles entrant dans la fabrication des Produits, lesquels ne sont pas négociables, conformément au choix opéré par LA HULOTTE dans le cadre de l’option 2 prévue par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « loi EGalim 2 ».
LA HULOTTE s’engage, à la demande du Client, à mettre à sa disposition les informations nécessaires à la transparence des conditions de vente, dans le respect des dispositions légales applicables et en garantissant la protection de ses informations confidentielles et secrets d’affaires.
En complément, LA HULOTTE pourra accorder, à sa discrétion et sous conditions, des remises commerciales ou des avantages promotionnels sur certaines gammes de Produits ou volumes de Commande, lesquelles seront ne pourront être considérées comme un droit acquis du Client pour les Commandes futures.
4.2. Conditions de paiement
4.2.1. Facturation et échéance
Chaque Commande donnera lieu à l’émission d’une facture correspondant aux Produits commandés et livrés.
La facture est disponible sur demande du Client.
5 – LIVRAISON
5.1. Mode et délai de livraison
5.1.1. Modalité de livraison
Nous livrons uniquement en France métropolitaine. Les délais sont indiqués lors du passage de commande à titre indicatif.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et indiqués avant validation de la commande.
Aucune livraison n’est effectuée les dimanches et jours fériés. En cas de forte chaleur ou de circonstances exceptionnelles, les expéditions peuvent être suspendues.
Le Client peut, les choisissant l’option « Click & Collect » procéder à l’enlèvement des Produits dans les locaux de La Manufacture LA HULOTTE, aux horaires d’ouverture et sur le jour de retrait indiqué lors de son passage de commande.
Nos produits étant périssables, toute commande non retirée à temps ne pourra être remboursée ni remplacée.
5.1.2. Le délai de livraison varie en fonction de la localisation géographique du Client et du mode de transport retenu.
Le Client reconnaît et accepte que tout délai de livraison communiqué par LA HULOTTE n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une obligation essentielle des présentes CGV. Par conséquent, aucun retard de livraison, quel qu’il soit, ne saurait justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au versement de dommages-intérêts ou de pénalités, nonobstant l’existence de stipulations contraires, sauf engagement exprès et écrit de LA HULOTTE.
5.2. Conditions de conservation et transport
Les Produits étant des denrées alimentaires périssables, ils doivent être conservés dans le respect strict des conditions figurant sur l’emballage (notamment en ce qui concerne la chaîne du froid et la durée limite de consommation).
LA HULOTTE décline toute responsabilité en cas de détérioration des Produits consécutive à une mauvaise conservation, une rupture de la chaîne du froid ou un non-respect des indications d’usage et de consommation communiquées au Client.
5.3. Transport et transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur désigné par LA HULOTTE, ou dès leur enlèvement par le Client dans les locaux de LA HULOTTE.
LA HULOTTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute détérioration des Produits résultant du transport.
Les Produits feront l’objet d’un étiquetage conforme aux normes applicables dans le pays de destination, sous réserve que le Client ait communiqué à LA HULOTTE, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à cet effet.
5.4. Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits à la livraison, ainsi que leur conformité à la Commande.
Les réserves doivent être formulées par écrit auprès de LA HULOTTE dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
Une telle notification n’exonère pas le Client de toute démarche auprès du transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
À défaut, les Produits seront réputés conformes.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée, absence, non-respect des conditions de réception), les Produits seront réputés livrés à la date prévue et toute nouvelle présentation donnera lieu à facturation complémentaire.
Par ailleurs, les Commandes non récupérées par le Client lui seront facturées et seront offertes à un établissement associatif ou caritatif.
LA HULOTTE décline toute responsabilité en cas de détérioration des Produits résultant d’un retard de réception imputable au Client.
6 – GARANTIE
6.1. Conformité réglementaire
LA HULOTTE garantit que les Produits sont conformes à la législation et à la réglementation françaises et européennes en vigueur au jour de leur livraison, notamment en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène, d’étiquetage, de traçabilité et de respect des dates limites de consommation (DLC).
6.2. Vices apparents et défauts de conformité
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité des Produits devra être notifiée par écrit à LA HULOTTE dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant leur livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
LA HULOTTE n’accorde aucune garantie particulière, autre que les garanties légales applicables.
6.3. Exclusions
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- non-respect par le Client des conditions de stockage, de conservation ou de manutention des Produits (notamment rupture de la chaîne du froid),
- modification, reconditionnement ou revente des Produits au- delà de leur DLC,
- force majeure ou fait d’un tiers.
6.4. Rappel ou retrait produit
En cas de rappel ou de retrait imposé par les autorités compétentes ou décidé par LA HULOTTE pour des raisons de sécurité alimentaire, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
L’indemnisation du Client sera, dans ce cas, limitée au remboursement ou au remplacement des seuls Produits rappelés ou retirés.
7. – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
7.1. Force majeure
LA HULOTTE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : rupture d’approvisionnement en matières premières, défaillance de fournisseurs ou transporteurs, pannes de machines, coupures d’énergie, grèves ou lock-out, épidémies ou pandémies, mesures ou restrictions gouvernementales, catastrophes naturelles ou industrielles, guerres, actes ou menaces de terrorisme, troubles sociaux, limitations d’importation ou d’exportation, ou toute autre circonstance rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution du contrat.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des Commandes pourra être suspendue ou reportée, sans indemnité pour le Client. Si l’empêchement se poursuit au-delà d’un délai raisonnable, LA HULOTTE pourra résilier la Commande concernée par notification écrite, étant alors libérée de ses obligations et tenue uniquement de rembourser les sommes éventuellement versées au titre des Produits non livrés.
7.2. Imprévision
Les Parties conviennent d’exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code civil. En cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat significativement plus onéreuse (notamment hausse exceptionnelle des coûts de matières premières, énergie, transport, ou mesures administratives ou sanitaires affectant la production ou la livraison des Produits), les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi les conditions du contrat.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, LA HULOTTE pourra résilier la Commande par notification écrite, sans indemnité pour le Client, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour les Produits non livrés.
8 – DISPOSITIONS GENERALES
8.1. Confidentialité et données personnelles
La Hulotte s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de toute législation pertinente en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et au Règlement général sur la protection des données personnelles n° 2016/679/UE du 27 avril 2016.
8.2. Intégralité
Les présentes CGV et la Commande constituent l’intégralité des accords entre les parties et remplacent toutes les discussions, ententes ou accords antérieurs.
9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis au Tribunal des activités économiques de Paris.